Base légale définition

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Base légale

Base légale logo #10012La base légale d’un traitement est ce qui autorise légalement sa mise en Å“uvre, ce qui donne le droit à un organisme de traiter des données à caractère personnel. On peut également parler de « fondement juridique » ou de « base juridique » du traitement. Six bases légales sont prévues par le RGPD : le consentement ; le contrat ; lâ€...
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